French Privacy Policy

VOTRE « VÉHICULE » (n’importe quel véhicule PACCAR que vous avez acheté ou loué) COLLECTE, GÉNÈRE ET TRANSMET DES DONNÉES QUE NOUS UTILISONS ET PARTAGEONS COMME DÉCRIT À LA SECTION 10 (PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS). LISEZ ATTENTIVEMENT TOUTES LES PAGES DU PRÉSENT ACCORD ET LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DE PACCAR INC. (disponible sur www.paccar.com/privacy) AVANT D’UTILISER VOTRE VÉHICULE ET VEUILLEZ CONSERVER UNE COPIE DE VOS DOCUMENTS. EN UTILISANT LE VÉHICULE, VOUS CONSENTEZ, EN VOTRE NOM ET AU NOM DE TOUS LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, ET ACCEPTEZ D’INFORMER CES OCCUPANTS EN CONSÉQUENCE À : 1) LA COLLECTE, LA TRANSMISSION, LE STOCKAGE ET L’UTILISATION DES DONNÉES DÉCRITES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT; ET 2) LA COMMUNICATION SANS FIL AVEC VOTRE VÉHICULE POUR NOUS PERMETTRE, AINSI QU’À NOS FOURNISSEURS DE SERVICES, DE COLLECTER DES DONNÉES ET DE VOUS FOURNIR, À VOUS ET AUX AUTRES OCCUPANTS DANS VOTRE VÉHICULE, DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ POUR LES CAMIONS. VOUS ACCEPTEZ D’INFORMER CES OCCUPANTS DE LA NATURE ET DES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD.

LE PRÉSENT ACCORD COMPREND UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DES RENONCIATIONS AU RECOURS COLLECTIF ET AUX PROCÈS DEVANT JURY À LA SECTION 14.

Bienvenue dans les services de connectivité pour camions (« TRUCKTECH+ », « SMARTLINQ », « PACCAR Solutions », « PACCAR Connect », « Remote Diagnostics » et « collecte de données par télématique ») (ci-après dénommés le « Service » ou les « Services »), une suite des services pour véhicules connectés. Les présentes Conditions générales (l’« Accord ») s’appliquent à la connectivité des données de votre véhicule et à votre utilisation de l’un des Abonnements fournis par PACCAR (définis ci-dessous). Vous pouvez accéder aux Services en vous inscrivant à un abonnement (« Abonnement »). Consultez votre concessionnaire ou le site PACCARSolutions.com pour obtenir plus de détails concernant les Services disponibles dans le véhicule que vous avez acheté ou loué. Les Services et tout Abonnement sont régis par le présent Accord.

CES CONDITIONS SONT EFFECTIVES ET JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES DÈS L’ACHAT ET L’UTILISATION DU VÉHICULE.  SI VOUS NE VOUS DÉSINSCRIVEZ PAS DES SERVICES ET UTILISEZ LE VÉHICULE, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD; (B) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD ET, SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT ACCORD POUR UNE ORGANISATION, QUE VOUS AVEZ L’AUTORISATION LÉGALE DE LIER CETTE ORGANISATION; ET (C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES JURIDIQUEMENT LIÉ PAR SES CONDITIONS.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez vous désinscrire de tous les services et de toute la connectivité pour les camions en envoyant un courriel à l’adresse suivante : PACCARRemoteDiagnostics@paccar.com.

Dans le présent Accord, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent, et le présent Accord lie, toute personne ou entité qui a acheté ou loué un Véhicule équipé des Services, et toute personne qui utilise le Véhicule, en tant que conducteur ou occupant, utilise les Services ou a activé un Abonnement conformément à la Section 2A du présent Accord. En outre, dans le cadre du présent Accord, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent (i) PACCAR Inc. et ses sociétés affiliées, filiales, divisions, successeurs et ayants droit et (ii) les employés, administrateurs, dirigeants, sous-traitants, représentants et agents des personnes susmentionnées. De plus, les personnes et entités suivantes sont des tiers bénéficiaires du présent Accord : les fournisseurs de services, tels que définis dans la Section 1.B, et leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit, ainsi que les concessionnaires PACCAR aux États-Unis et au Canada et leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit. TOUT DOCUMENT RELATIF À LA CONNECTIVITÉ POUR CAMIONS QUI VOUS EST DONNÉ OU ENVOYÉ ET QUI INDIQUE QU’IL FAIT PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES FAIT PARTIE DU PRÉSENT ACCORD ET Y EST INCORPORÉ SI VOUS RECEVEZ, UTILISEZ, ACTIVEZ OU ACCEPTEZ D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE LES SERVICES QU’IL DÉCRIT OU SI VOUS EXÉCUTEZ OU CONCLUEZ UN ACCORD POUR CES SERVICES. VEUILLEZ CONSERVER UNE COPIE DE CES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES POUR VOS DOSSIERS.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET AVIS DE CONSENTEMENT À LA DIVULGATION Si vous utilisez un Abonnement disponible sur paccarsolutions.com, en cochant la case « J’accepte » ou en accédant à votre Abonnement, vous acceptez l’utilisation de documents et de dossiers électroniques en rapport avec votre utilisation de l’Abonnement et tous les documents et dossiers futurs en rapport avec votre utilisation de l’Abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, cette signature électronique et cet avis de divulgation, et vous acceptez que cette utilisation réponde à toutes les exigences selon lesquelles nous vous fournissons ces documents et leur contenu par écrit. Vous pouvez (a) obtenir une copie papier du présent Accord (sans frais), (b) retirer votre consentement concernant l’utilisation d’enregistrements et de documents électroniques, ou (c) mettre à jour vos coordonnées par téléphone en appelant le concessionnaire dans lequel vous avez acheté votre véhicule. Vous pouvez également mettre à jour vos coordonnées en ligne sur PACCARSolutions.com. Si vous retirez votre consentement à l’utilisation d’enregistrements et de documents électroniques, nous pouvez annuler votre Accord et désactiver votre accès à l’Abonnement et aux Services, et, dans la mesure autorisée par la loi, vous n’aurez pas droit à un remboursement ou à un crédit pour toute partie inutilisée de l’Abonnement au cours de la période de facturation actuelle.

1. EXIGENCES DE SERVICE ET FOURNISSEURS DE SERVICES.

1. 1. Éligibilité à utiliser les Services. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité, tel que déterminé par les lois de votre État de résidence, pour assumer les obligations énoncées dans le présent Accord. Vous êtes seul responsable pour la transmission des données de votre Véhicule et pour l’utilisation des Services dans votre Véhicule, même si vous n’êtes pas celui qui les utilisez ou si vous prétendez que l’utilisation n’était pas autorisée. Vous êtes également seul responsable de tout Abonnement demandé par vous ou utilisé par toute personne utilisant votre Véhicule. SI VOUS OU TOUTE PERSONNE UTILISANT VOTRE VÉHICULE DÉSACTIVEZ LA TRANSMISSION DE DONNÉES DE VOTRE VÉHICULE, TOUS LES SERVICES DE CONNECTIVITÉ POUR LES CAMIONS SERONT ÉGALEMENT DÉSACTIVÉS.

   2. Exigences du Système et Fournisseurs de services. Afin d’utiliser les Services ou un Abonnement et/ou transmettre des données, votre Véhicule doit avoir équipé d’un système autorisé de Services de connectivité pour camions (le « Système » ou « dispositif de télécommunication »), qui correspond à l’équipement, y compris le matériel et les logiciels, utilisé pour fournir les Services à votre Véhicule. PACCAR peut interagir et/ou engager un ou plusieurs fournisseurs tiers si nécessaire pour fournir les Services. Ces fournisseurs tiers désignent toute personne, entreprise ou entité qui fournit un service, un contenu, une technologie, un équipement ou des installations en rapport avec les Services ou le Système, y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs de services de réseau sans fil, les prestataires, les concédants de licence, les fabricants, les distributeurs et les concessionnaires PACCAR autorisés. Les fournisseurs tiers sont désignés dans le présent Accord par l’expression « Fournisseurs de services ». Il est de votre responsabilité de payer directement à tous les Fournisseurs de services tous frais liés à des services fournis par ces derniers qui ne sont pas couverts expressément par votre Abonnement de connectivité pour les camions ou la garantie régulière ou prolongée de votre Véhicule.

2.    ACTIVATION ET ANNULATION DE L’ABONNEMENT.

Activation. Les Services sont opérationnels avant l’achat ou la location du Véhicule, y compris tous les services télématiques, de collecte de données sur l’état du véhicule et de localisation du véhicule. Les données du Véhicule, y compris l’emplacement du Véhicule, les données du moteur et les données d’incident peuvent être collectées et utilisées par ces fonctionnalités. Les Services peuvent rester actifs après l’achat ou la location du Véhicule.  Pour désactiver les Services, désinscrivez-vous comme décrit ci-dessus. 

1. 1. Période d’abonnement. Un Abonnement à l’achat d’un véhicule aux Services de connectivité pour camions (une « Période d’abonnement à l’achat d’un véhicule ») a été souscrit au moment où vous avez acheté votre Véhicule. La Période d’abonnement à l’achat d’un véhicule commence à la date et l’heure de l’enregistrement de la garantie du camion et du moteur. Consultez votre concessionnaire pour obtenir plus d’informations concernant l’éligibilité et la durée de votre Période d’abonnement à l’achat d’un véhicule. AFIN D’ACTIVER ET D’UTILISER VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT À L’ACHAT D’UN VÉHICULE, VOUS DEVEZ ACTIVER VOTRE ABONNEMENT SUR LE SITE PACCARSOLUTIONS.COM ET ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, SAUF SI LA LOI L’INTERDIT. Après l’expiration de la Période d’abonnement à l’achat d’un véhicule, vous devez acheter un Abonnement et nous transmettre un mode de paiement valide pour continuer à utiliser l’Abonnement (la « Période d’abonnement payant » et, avec la Période d’abonnement à l’achat d’un véhicule, l’« Abonnement »). 

   2. Renouvellement automatique : une fois que vous êtes entré dans une Période d’abonnement payant, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé dans le cadre du présent Accord. Par la présente, vous consentez et acceptez expressément ces renouvellements automatiques, à moins que vous ne les annuliez conformément aux dispositions du présent Accord. Votre mode de paiement figurant dans votre dossier sera automatiquement facturé au tarif d’abonnement en vigueur au moment du renouvellement, plus les taxes et autres frais, à moins que votre Abonnement ne soit annulé comme le prévoit le présent Accord. 

   3. Votre droit d’annuler. Pour annuler votre Abonnement, vous devez appeler le concessionnaire où vous avez acheté votre véhicule ou l’annuler en ligne sur PACCARSolutions.com. Pour annuler tous les Services, vous devez vous désinscrire de tous les services de connectivité comme décrits ci-dessus. 

   4. Notre droit d’annuler ou de suspendre votre Abonnement sans motif. Nous pouvons résilier votre Abonnement sans motif sur préavis. En cas de résiliation sans motif, nous vous donnerons un préavis de 30 jours avant la date effective de résiliation, après quoi votre compte sera désactivé et l’Abonnement sera résilié. Cela signifie que nous pouvons décider de cesser de vous fournir un Abonnement à tout moment et pour n’importe quelle raison, même pour des raisons qui ne sont pas liées à vous ou à votre compte chez nous. Dans ce cas, nous vous rembourserons tous les montants que vous avez payés à l’avance pour un abonnement annuel ou pluriannuel.

   5. Annulation pour motif valable. Nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement sans préavis pour un motif valable. Nous pouvons résilier votre Abonnement immédiatement si (i) vous ne respectez pas une partie du présent Accord, (ii) vous ne payez pas les montants qui nous sont dus ou qui sont dus aux Fournisseurs de services, (iii) vous, votre Véhicule ou tout aspect des Services ou des composants connexes exposent l’Abonnement, les Services, PACCAR, d’autres abonnés, nos sociétés affiliées ou des tiers à un risque de quelque nature que ce soit, comme déterminé à notre discrétion, ou si vous utilisez l’Abonnement ou les Services à des fins illégales ou inappropriées. Vous n’avez aucun droit à la réactivation de votre Abonnement, même si vous remédiez à l’un des problèmes susmentionnés.

3.    FRAIS, PAIEMENT, FACTURATION ET TAXES.

1. 1. Frais et facturation. Il n’y a pas de frais supplémentaires pendant la Période d’abonnement à l’achat d’un véhicule, le paiement est effectué au moment de l’achat du véhicule.  Vous devez disposer d’un mode de paiement valide dans nos dossiers afin d’utiliser l’Abonnement pendant la Période d’abonnement à l’achat d’un véhicule. Comme indiqué ci-dessus, les périodes de service d’Abonnement payant se renouvelleront automatiquement et nous facturerons à votre mode de paiement les frais d’Abonnement initiaux associés à l’intervalle de renouvellement que vous avez sélectionné, ainsi que pour chaque renouvellement ultérieur. En nous fournissant des informations sur votre compte de paiement, vous déclarez être un utilisateur autorisé de ce compte de paiement.
      
      Si le mode de paiement que vous nous avez fourni ne permet pas le paiement pour une raison quelconque au moment du renouvellement, vous nous autorisez à faire une deuxième tentative au moins 120 heures après la première tentative. Si nous ne parvenons par à traiter le paiement lors de la deuxième tentative, votre choix de renouvellement automatique sera supprimé, votre NIV sera supprimé et votre Abonnement expirera à la date d’anniversaire de votre Abonnement. Si vous souhaitez par la suite restaurer votre Abonnement, vous devrez vous rendre sur le portail en ligne pour vous réinscrire en sélectionnant le NIV de votre véhicule, en allant dans les détails et en cliquant sur S’abonner.  

   2. Vos obligations de paiement. Le paiement doit être effectué en dollars américains et est dû à l’avance. Si votre fournisseur de votre carte de crédit ou de votre carte bancaire refuse un prélèvement ou un retrait automatisé, nous pouvons résilier ou suspendre votre Abonnement et vos Services. Si vous vous opposez à des frais ou charges pour un Abonnement facturé par nous ou par notre intermédiaire, vous devez nous en informer par écrit à l’adresse PACCARRemoteDiagnostics@paccar.com dans les 60 jours suivant l’engagement des frais ou charges (sauf si la loi applicable l’interdit, auquel cas les modifications seront minimales pour se conformer à la loi applicable), sinon vous acceptez ces frais et charges tels quels, et VOUS RENONCEZ À TOUT LITIGE S’Y RAPPORTANT.

   3. Taxes et autres frais. Vous vous engagez à payer toutes les taxes, tous les frais et suppléments fixés par le gouvernement et que nous vous facturons. Il se peut que nous ne vous informions pas à l’avance des modifications apportées à ces éléments. Les taxes, frais et suppléments seront ajoutés au coût de votre Abonnement. Pour certains Abonnements, nous pouvons facturer des frais supplémentaires liés à nos coûts (ou aux coûts de nos fournisseurs de service sans fil) pour se conformer aux réglementations gouvernementales qui peuvent changer de temps en temps.

   4. Remboursements. Si nous vous remboursons, nous pouvons appliquer le remboursement au mode de paiement valide sur votre compte qui a été utilisé pour acheter l’Abonnement. Nous pouvons également émettre un chèque et vous l’envoyer à l’adresse que vous nous avez fournie sur votre compte. Il n’y aura pas de remboursement au prorata si vous payez votre Abonnement sur une base mensuelle. Votre Abonnement se poursuivra jusqu’à la fin du mois au cours duquel vous l’avez annulé, puis il prendra fin.

4.    TRANSFERT, RÉACTIVATION OU MODIFICATION DE VOTRE ABONNEMENT. L’Abonnement peut être transféré vers un autre Véhicule, une autre personne ou une autre entité. Si vous mettez fin à votre droit de propriété sur le Véhicule, vous devez contacter votre concessionnaire pour désactiver ou transférer l’Abonnement. Si vous continuez à utiliser un Abonnement pour d’autres véhicules, vous devez localiser le NIV du véhicule transféré sur votre compte et cliquer sur « Supprimer le véhicule du compte ».  Vous devez informer l’acheteur/le cessionnaire du véhicule de ces conditions générales.  Vous pouvez annuler, modifier ou réactiver votre Abonnement comme le prévoit le présent Accord. Toutefois, toute demande de ce type doit être faite par vous-même ou par un utilisateur autorisé d’âge légal figurant sur votre compte (ou par une personne que nous pensons être votre agent autorisé). Si nous exécutons l’une de vos demandes, vous acceptez de payer tous les frais liés à ces demandes.

5.    MODIFICATIONS APPORTÉES À VOTRE ABONNEMENT. Nous pouvons apporter des modifications au présent Accord à tout moment avec préavis. Cela inclut la modification des conditions du présent Accord, des Services ou des prix des Abonnements. Nous vous informerons à l’avance à l’adresse de courriel que nous avons enregistré pour votre compte (sous réserve d’une date d’entrée en vigueur plus tardive si la loi l’exige) si une telle modification affecte matériellement vos droits en vertu du présent Accord, ou à un impact négatif sur votre Abonnement ou vos Services d’une manière significative, ou entraîne une augmentation des frais d’Abonnement qui vous sont facturés. À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ DE L’ACCORD, VOUS VOUS ENGAGEZ À ACCEPTER LES MODIFICATIONS ET À ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CES MODIFICATIONS TELLES QU’ELLES SONT INCORPORÉES AU PRÉSENT ACCORD À PARTIR DE LA DATE PRÉVUE DANS L’AVIS. EN OUTRE, VOUS NOUS AUTORISEZ À UTILISER TOUT MODE DE PAIEMENT FIGURANT DANS NOTRE DOSSIER POUR LE PAIEMENT DES CHARGES OU DES FRAIS SUSCEPTIBLES D’AVOIR ÉTÉ MODIFIÉS. Nous vous informerons de toute autre modification en publiant un avis de modification ou une version révisée du présent Accord sur le portail en ligne et sur www.paccar.com/telematicsterms. 

6.    VOS RESPONSABILITÉS SUPPLÉMENTAIRES

1. 1. Mots de passe et identifiants de connexion. Vos identifiants de connexion doivent rester confidentiels et ne doivent jamais être partagés. Vous comprenez que toute personne possédant votre mot de passe peut être en mesure d’accéder à votre Abonnement et aux Services nécessitant votre mot de passe et/ou votre compte. Vous serez seul responsable de toute utilisation non autorisée de données ou d’informations, ainsi que de tous les frais, charges et transactions résultant d’une telle activité. Ni nous ni aucun Fournisseur de services ne sommes dans l’obligation de nous renseigner sur l’autorité de toute personne qui utilise vos identifiants de connexion ou d’autres informations pouvant être utilisées pour identifier votre compte afin de demander des services pour votre Véhicule.

   2. Utilisation correcte des Services. Il est de votre responsabilité de vous conformer à toutes les réglementations, ordonnances et autres lois applicables à votre Véhicule, y compris celles qui affectent votre utilisation des Services. Vous acceptez d’être responsable pour tout montant que quelqu’un d’autre nous réclamerait, ainsi que de toute dépense, résultant en tout ou en partie de votre utilisation inappropriée de l’Abonnement ou des Services ou de celle d’autres conducteurs de votre Véhicule. Vous acceptez en outre que ni PACCAR ni ses concessionnaires ne soient responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre utilisation des Services ou de la confiance que vous leur accordez.

   3. Autres utilisateurs/occupants de votre Véhicule. Vous vous engagez à éduquer et informer tous les utilisateurs et les occupants de votre Véhicule sur les Services et les fonctionnalités applicables, sur les conditions du présent Accord, y compris les conditions relatives à la collecte et à l’utilisation des données et la protection de la vie privée, ainsi que sur la Déclaration de confidentialité de PACCAR Inc. (www.paccar.com/privacy). Ni nous ni aucun Fournisseur de services ne sommes dans l’obligation de nous renseigner sur l’autorité de toute personne qui utilise votre Véhicule. Vous assumez l’entière responsabilité de tout utilisateur ou occupant de votre véhicule, que cette utilisation soit ou non expressément autorisée par vous.

7.    LIMITES DU SERVICE ET DU SYSTÈME.

1. 1. Disponibilité. Les Services de connectivité pour les camions sont disponibles aux États-Unis, au Mexique et au Canada. Les Services fonctionnent à l’aide des réseaux de communication sans fil et du réseau satellite du Système de positionnement mondial (« GPS »). TOUS LES SERVICES DE CONNECTIVITÉ POUR CAMIONS NE SONT PAS DISPONIBLES PARTOUT, EN PARTICULIER DANS LES ZONES
      ÉLOIGNÉES OU FERMÉES, OU SUR TOUS LES VÉHICULES, À TOUT MOMENT. La zone dans laquelle vous conduisez peut affecter la disponibilité des Services. De plus, les Services ne sont pas disponibles si le système GPS ne fonctionne pas. Les Services ne fonctionneront pas sauf si vous vous trouvez dans un endroit où le Fournisseur de services sans fil dispose d’une couverte, d’une capacité de réseau et d’une réception au moment où le service est demandé ou fourni. Certaines limitations en matière de programmation du système GPS et des signaux bloqués peuvent nous empêcher de déterminer l’emplacement précis de votre Véhicule. Il y a d’autres facteurs que nous ne pouvons pas contrôler qui peuvent nous empêcher de vous fournir les Services ou qui peuvent altérer la qualité des Services. Les collines, les bâtiments élevés, les tunnels, les conditions météorologiques, la conception et l’architecture du système électrique de votre Véhicule, les dommages causés à des parties importantes de votre Véhicule lors d’un accident ou la congestion du réseau téléphonique sans fil en sont quelques exemples.

   2. Véhicule et équipement. Le Système de connectivité pour camions est un dispositif télématique intégré installé en usine dans votre Véhicule qui reçoit des signaux GPS et communique avec le centre d’intervention par réseaux de communication sans fil. Le Système n’est pas prévu pour passer ou recevoir des appels. VOTRE VÉHICULE DOIT ÊTRE DOTÉ D’UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE EN ÉTAT DE MARCHE (Y COMPRIS UNE ALIMENTATION À BATTERIE ADÉQUATE) POUR QUE LE SYSTÈME
      DE CONNECTIVITÉ POUR CAMIONS PUISSE FONCTIONNER. Les Services peuvent ne pas fonctionner si votre Système de connectivité pour camions est altéré ou modifié par une personne que nous n’avons pas autorisée, ou si vous ne l’avez pas maintenu, ainsi que votre Véhicule, en bon état de fonctionnement et en conformité avec toutes les réglementations gouvernementales. Si vous essayez d’ajouter ou de modifier un équipement ou un logiciel dans votre Véhicule, y compris le Système de connectivité pour camions, les Services peuvent ne pas fonctionner et nous pouvons résilier votre Abonnement et vos Services.

   3. Actes indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou manquement d’exécution si ce manquement ou ce retard n’aurait pas pu être évité par des précautions raisonnables. NI PACCAR NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES NE SERA RESPONSABLE D’UN MANQUEMENT OU D’UN RETARD DANS L’EXÉCUTION DES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD S’IL EST CAUSÉ EN TOUT OU EN PARTIE PAR UN ACTE OU UNE OMISSION D’UN TIERS, OU PAR UNE PANNE D’ÉQUIPEMENT, Y COMPRIS UNE PANNE D’INTERNET, D’ORDINATEUR, DE TÉLÉCOMMUNICATION OU D’AUTRES ÉQUIPEMENTS, UN CAS DE FORCE MAJEURE, UNE CATASTROPHE NATURELLE, UNE GRÈVE, UN ACTE DE TERRORISME, DES PERTURBATIONS CIVILES, UNE PÉNURIE DE MAIN-D’ŒUVRE, DES MESURES GOUVERNEMENTALES, UNE PÉNURIE D’ÉQUIPEMENTS OU D’INSTALLATIONS, OU D’AUTRES CAUSES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ OU DE LA VOLONTÉ DE NOUS FOURNISSEURS DE SERVICES.

8.    INFORMATIONS SUR CERTAINS SERVICES SANS ABONNEMENT

1. 1. Localisation de votre Véhicule dans le cadre d’une location ou d’un financement. Si vous louez ou financez par l’intermédiaire de PACCAR Financial Corp. ou l’une de ses sociétés affiliées, et que vous ne respectez pas l’une des conditions de l’accord régissant cette location ou ce financement, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À CE QUE NOUS UTILISIONS LES SERVICES DE CONNECTIVITÉ POUR CAMIONS (y compris en autorisant des vendeurs/tiers approuvés à accéder aux Services) pour vous localiser ou localiser votre Véhicule afin de les aider à communiquer avec vous et/ou à récupérer le Véhicule.

   2. Surveillance à distance. Votre Abonnement inclut la surveillance à distance. Vous comprenez que cette fonctionnalité vous permet, à vous ou à toute personne ayant accès à votre compte, de surveiller à distance les informations relatives à l’emplacement et aux conditions de fonctionnement de votre Véhicule, y compris lorsqu’il est en mouvement, quel que soit l’opérateur. Vous acceptez d’informer tous les utilisateurs et les occupants des Services et des données qu’ils collectent.

   3. Rapport sur l’état du Véhicule et alerte d’entretien. Les données de diagnostic et de santé du Véhicule, qui incluent le kilométrage, les données du moteur, la localisation du GSP et les informations sur les pannes, nous sont transmises par votre Véhicule et peuvent nous être transmises indépendamment de votre statut d’Abonnement.  Ces données, ainsi que d’autres données connexes collectées par le Système, peuvent être partagées par PACCAR avec ses concessionnaires et les Fournisseurs de services afin de vous fournir des avis et des rapports relatifs à l’entretien ou à d’autres performances de votre véhicule. Ce Service n’est disponible qu’à des fins de commodité et vous êtes responsable de l’entretien et de la maintenance de votre Véhicule conformément au calendrier publié dans le guide du propriétaire.

9.    AVIS SPÉCIAUX.

1. 1. Mises à jour logicielles. Les Services impliquent des logiciels que nous pouvons avoir besoin ou vouloir modifier de temps en temps. Vous acceptez que nous puissions le faire à distance sans vous en informer en avance. Nous ne sommes pas responsables des données perdues. Les Services peuvent être temporairement indisponibles pendant le processus de mise à jour logicielle. Vous n’êtes pas propriétaire du logiciel des Services et vous n’acquérez aucun droit d’utiliser ou de modifier le logiciel des Services par vous-même. Les systèmes de votre Véhicule impliquent également d’autres logiciels que PACCAR peut avoir besoin de modifier de temps en temps. Vous acceptez que PACCAR puisse le faire à distance sans préavis.

   2. Résiliation des réseaux sans fil. Le Système fonctionne à l’aide d’une technologie de télécommunication numérique sans fil dépendant d’un réseau sans fil, chacun de ces éléments échappant à notre contrôle. Si l’opérateur de téléphonie mobile cesse de prendre en charge le réseau avec lequel le Système dans votre Véhicule est compatible, que ce soit partiellement ou totalement, votre capacité à recevoir les Services sera réduite ou supprimée, respectivement. PACCAR n’est pas responsable de la continuité de l’accès aux Services en cas de limitation ou de résiliation du réseau mobile, ni des coûts associés. En cas de résiliation du réseau compatible, nous pouvons annuler votre service et vous rembourser au prorata le temps non utilisé de votre Abonnement que vous avez payé à l’avance, le cas échéant. Dans ce cas, nous vous informerons de la date effective de l’annulation.

   3. Fournisseurs de services sans fil (opérateurs). Vous comprenez que n’avez aucune relation contractuelle avec l’opérateur de téléphonie mobile et que vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un accord entre PACCAR et l’opérateur de téléphonie mobile. VOUS COMPRENEZ QUE L’OPÉRATEUR SOUS-JACENT NE GARANTIT À AUCUN UTILISATEUR FINAL UN SERVICE OU UNE COUVERTURE ININTERROMPUS. L’OPÉRATEUR SOUS-JACENT NE GARANTIT PAS LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS SANS FIL.  Toute réclamation relative à la fourniture de services ou à la sécurité par l’opérateur de téléphonie mobile se fait entre vous et l’opérateur, PACCAR ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant ce service et décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de négligence de la part de l’opérateur ou du Fournisseur de services.

10.    PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. Nous recueillons des informations sur vous et sur votre Véhicule de plusieurs manières : à partir de ce que vous ou votre concessionnaire nous fournissez lorsque vous achetez ou louez votre Véhicule; à partir de votre utilisation de l’Abonnement et des Services; à partir d’appels ou d’échanges de courriels entre nous; à partir de notre opérateur de téléphonie mobile sous-jacent; et à partir de votre Véhicule lui-même.

1. 1. Sécurité des réseaux sans fil. Étant donné que vos Services sont fournis par le biais des réseaux sans fil, nous ne pouvons pas garantir que vos communications sont sécurisées et qu’elles ne seront pas interceptées par des tiers. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des dommages liés à la perte de confidentialité des communications sur ces réseaux. Si vous ne nous informez pas de la vente ou du transfert de votre Véhicule, nous pouvons continuer à envoyer des rapports ou d’autres informations concernant le véhicule ou le compte de Services à l’adresse de facturation ou à l’adresse de courriel figurant dans nos dossiers. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables des dommages liés à la protection des renseignements personnels que vous pourrez subir.

   2. Informations que nous collectons, utilisons et divulguons. Nous pouvons collecter, utiliser et conserver certaines informations sur vous et votre Véhicule (« Données ») qui peuvent inclure des éléments pouvant être considérés comme des renseignements personnels ou des données personnelles en vertu des lois applicables sur la protection des données (« Renseignements personnels »). Les Données peuvent être des informations, non publiques ou autres, relatives à votre Véhicule ou à son utilisation, à vous, à vos communications, à vos activités, à l’utilisation des fonctionnalités, à des statistiques, à des données de performance, à des métriques de qualité ou à toutes autres informations, quelles qu’elles soient, qui peuvent être collectées à partir de votre Véhicule ou de vous par le biais des Services et qui peuvent inclure, sans limiter la généralité de ce qui précède : la description de votre Véhicule, sa localisation, sa vitesse, son sens de circulation, sa durée de circulation, ses données d’entretien, son kilométrage, ses informations de démarrage et d’arrêt, ses codes d’erreur, ses données moteur, son numéro d’identification du véhicule (« NIV ») ou son état mécanique. Vous acceptez que nous enregistrions ou surveillions ces Données, y compris la localisation GPS, (1) comme l’exige la loi applicable, y compris, mais s’en s’y limiter, les lois, règles, réglementations et ordonnances judiciaires fédérales et nationales; (2) dans le cadre de nos tentatives de communication avec vous ou de récupération de votre Véhicule conformément aux accords régissant la location ou le financement de votre Véhicule; (3) pour vous fournir des services (4) pour commercialiser des services (5) pour fournir ces données à des tiers et pour développer des produits et des services supplémentaires de PACCAR, de ses sociétés affiliées et filiales, et de ses partenaires de service, y compris le réseau de concessionnaires de PACCAR. Nous pouvons utiliser les Renseignements personnels dans le cadre des Services pour gérer votre compte, pour améliorer ou développer d’autres produits et services, pour effectuer des analyses et des recherches, pour améliorer votre expérience chez les concessionnaires PACCAR, et pour améliorer votre expérience globale de propriétaire. Nous avons mis en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour aider à atténuer le risque de perte, d’utilisation abusive et de modification des Renseignements personnels en notre possession. Nous pouvons divulguer les Renseignements personnels que nous collectons aux Fournisseurs de services aux mêmes fins que celles pour lesquelles nous pouvons utiliser ces renseignements. Nous exigeons contractuellement des Fournisseurs de services qu’ils protègent les Renseignements personnels. Consultez la Déclaration de confidentialité de PACCAR Inc. sur www.paccar.com/privacy pour plus d’informations. Nous pouvons également divulguer des Informations personnelles aux individus que vous désignez comme personnes à contacter en cas d’urgence. Nous pouvons divulguer des Renseignements personnels lorsque nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à la loi, dans le cadre de procédures judiciaires, pour répondre à des citations à comparaître ou à des ordonnances du tribunal, en coopération avec les organismes chargés de l’application de la loi, et pour faire respecter les conditions du présent Accord et de tout accord lié à la location ou au financement de votre Véhicule. En utilisant le Véhicule, vous acceptez la divulgation des Renseignements personnels comme décrite dans le présent Accord.  Vous pouvez refuser la collecte et la vente des Renseignements personnels en envoyant un courriel à PACCARRemoteDiagnostics@paccar.com comme indiqué ci-dessus. 

   3. Accès aux informations relatives à la protection des renseignements personnels. Le présent Accord et la Déclaration de confidentialité de PACCAR Inc. régissent notre utilisation et la protection des informations que nous recueillons auprès de vous. Nous pouvons modifier la Politique de protection des renseignements personnels à tout moment de la manière indiquée dans celle-ci. Vous pouvez accéder à l’actuelle Déclaration de confidentialité en ligne sur www.paccar.com/privacy. Vous pouvez nous contacter avec des commentaires ou des questions sur la Politique de protection des renseignements personnels en utilisant les méthodes décrites dans la section « Coordonnées » de la Politique de protection des renseignements personnels. Vous pouvez réviser, modifier, corriger ou mettre à jour les informations que vous nous fournissez à tout moment en contactant le concessionnaire où vous achetez votre véhicule.

   4. Votre consentement. VOUS CONSENTEZ, EN VOTRE NOM ET AU NOM DES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, À CE QUE DES COMMUNICATIONS SANS FIL SOIENT EFFECTUÉES DANS VOTRE VÉHICULE POUR NOUS PERMETTRE, AINSI QU’AUX FOURNISSEURS DE SERVICES, DE FOURNIR LES SERVICES. VOUS CONSENTEZ ÉGALEMENT, EN VOTRE NOM ET AU NOM DES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, À LA COLLECTE, À L’ENREGISTREMENT ET À L’UTILISATION DES INFORMATIONS DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ACCORD ET VOUS NOUS LIBÉREZ, AINSI QUE LES TIERS BÉNÉFICIAIRES, DE TOUTE RÉCLAMATION OU RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA COLLECTE ET DE L’UTILISATION DE CES INFORMATIONS. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE NOUS PUISSIONS VOUS CONTACTER PAR COURRIEL OU PAR TÉLÉPHONE À TOUT NUMÉRO FIGURANT DANS NOS DOSSIERS POUR DISCUTER DE VOTRE COMPTE OU POUR FOURNIR DES SERVICES, MÊME SI CELA PEUT ENTRAÎNER DES FRAIS DE TÉLÉCOMMUNICATION SUPPLÉMENTAIRES POUR VOUS. EN PARTICULIER, EN NOUS FOURNISSANT UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE PORTABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS VOUS CONTACTER AVEC DES APPELS LIÉS AU SERVICE À CE NUMÉRO.

11.    AUCUNE GARANTIE. La garantie limitée de votre Véhicule ou la garantie limitée du fabricant du matériel (le cas échéant) comprend certains composants matériels, MAIS NE COUVRE PAS LES LOGICIELS OU LE SERVICE SANS FIL. En
outre, nous ne pouvons pas garantir des Services ininterrompus ou sans problème, ni que les données ou les informations qui vous sont fournies ne comporteront pas d’erreurs. Les Services sont fournis par PACCAR et d’autres Fournisseurs de services. TOUTES LES DONNÉES ET LES INFORMATIONS VOUS SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT ». NI NOUS NI AUCUN TIERS NE DONNONS DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, LE CONTENU, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA PRÉCISION, LA PONCTUALITÉ, LA L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA PERFORMANCE DE TOUT DISPOSITIF, BIEN, SERVICE OU DE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION OU DES SERVICES FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE, Y COMPRIS TOUTE
(A) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE; OU (B) GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; OU (C) GARANTIE DE TITRE; OU (D) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS; QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UN MODE D’EXÉCUTION, D’UN USAGE COMMERCIAL, D’UNE LOI OU D’UNE AUTRE MANIÈRE. TOUTES CES GARANTIES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LE PRÉSENT ACCORD.

12.    LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. VOUS ET NOUS RENONÇONS TOUS À DES DROITS IMPORTANTS SUIVANTS, SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT:

1. 1. AUCUNE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, PACCAR OU L’OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONE MOBILE SOUS-JACENT NE SERA RESPONSABLE, EN VERTU D’UNE QUELCONQUE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, DE L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (A) TOUT ACTE OU OMISSION D’UN TIERS QUI ENDOMMAGE OU DÉTÉRIORE LE RÉSEAU OU PERTURBE LE SERVICE; (B) INTERRUPTIONS, ERREURS, DÉFAUTS DE TRANSMISSION, RETARDS OU DÉFAUTS DANS LE SERVICE SANS FIL; (C) SUSPENSION OU RÉSILIATION DES SERVICES SANS FIL; (D) UTILISATION DU DISPOSITIF, DU SYSTÈME OU DES SERVICES; (E) RÉCLAMATIONS CONTRE VOUS PAR UN TIERS; (F) INCAPACITÉ D’UTILISER LE DISPOSITIF, LE SYSTÈME OU LES SERVICES; (G) INSTALLATION, RÉPARATION OU MAINTENANCE DU SYSTÈME; (H) VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES EN RELATION AVEC TOUTE TRANSMISSION SANS FIL; OU
      (I) INTERRUPTIONS DE SERVICE DE 30 JOURS OU MOINS, OU AUTRES PROBLÈMES CAUSÉS PAR VOUS, PAR UN TIERS, PAR DES BÂTIMENTS, DES COLLINES, DES TUNNELS, LA CONGESTION DU RÉSEAU, LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES, OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT QUE NI NOUS NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES NE CONTRÔLONS, OU AUXQUELS VOUS AVEZ CONTRIBUÉ.

   2. RESPONSABILITÉ MAXIMALE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE, OU DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES OU OPÉRATEUR SOUS-JACENT, DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD, À L’EXCEPTION DE VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, QU’ELLE DÉCOULE DE OU LIÉE À TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA RUPTURE DU CONTRAT, LA FRAUDE, LA FAUSSE DÉCLARATION, LA RUPTURE DE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS POUR LES SERVICES DE CONNECTIVITÉ POUR CAMIONS AU COURS DE LA PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOTRE RÉCLAMATION EST SURVENUE ET LE MONTANT SUPPLÉMENTAIRE PAYÉ PAR VOUS POUR LA PÉRIODE D’ABONNEMENT À L’ACHAT D’UN VÉHICULE. CE MONTANT EST LA SEULE RESPONSABILITÉ DE PACCAR, DES FOURNISSEURS DE SERVICES ET DES AUTRES TIERS BÉNÉFICIAIRES ENVERS VOUS, ET IL EST PAYABLE À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EXTRAJUDICIAIRES ET NON PAS DE PÉNALITÉ. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NI PACCAR, NI L’OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE, NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES, NI AUCUN AUTRE TIERS
      BÉNÉFICIAIRE N’AURAIT ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ POUR CAMIONS SI VOUS N’AVIEZ PAS ACCEPTÉ CETTE LIMITATION.

   3. DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE SOUS-JACENT, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU RENFORCÉS, DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR, LIÉS À OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE (A) CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU (B) QUE L’ON AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

13.    VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES RÉCLAMATIONS DE TIERS. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE RESPONSABLE DE TOUT MONTANT RÉCLAMÉ PAR QUICONQUE À PACCAR, OU À TOUT AUTRE TIERS BÉNÉFICIAIRE OU À LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET AGENTS, AINSI QUE DE TOUTE DÉPENSE, RÉSULTANT DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION, DE LA DEMANDE OU DE L’ACTION ALLÉGUANT UNE PERTE, DES COÛTS, DES DÉPENSES, DES DOMMAGES OU DES BLESSURES (Y COMPRIS DES BLESSURES ENTRAÎNANT LA MORT) DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC (1) LES ACTIVITÉS ENVISAGÉES PAR LE PRÉSENT ACCORD, QU’ELLES SOIENT MENÉES PAR VOUS, VOS EMPLOYÉS OU DES TIERS, MÊME SI ELLES SONT DUES À LA SEULE NÉGLIGENCE DE PACCAR OU DES FOURNISSEURS DE SERVICES; (2) L’UTILISATION OU LA POSSESSION DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DE L’ABONNEMENT; (3) LES RÉCLAMATIONS POUR DIFFAMATION, CALOMNIE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, CORPOREL OU DÉCÈS, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PRÉSENT ACCORD; ou (4) L’UTILISATION, LA NON-UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, SAUF SI LES RÉCLAMATIONS RÉSULTENT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE PACCAR OU DES FOURNISSEURS DE SERVICES. En outre, si vous nous avez autorisés à nous débiter des montants dus de votre compte de carte de crédit ou carte bancaire ou de tout autre compte similaire en nous communiquant un numéro de compte ou de carte, VOTRE ACCORD DANS LA PRÉSENTE SECTION S’ÉTEND AUX RÉCLAMATIONS, DÉPENSES, RESPONSABILITÉS OU DOMMAGES DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC L’UTILISATION OU LA PROPRIÉTÉ DU COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT, DE DÉBIT OU BANCAIRE OU D’UN AUTRE COMPTE DE PAIEMENT SIMILAIRE, OU DU REFUS DE L’ÉMETTEUR DE PAYER LES MONTANTS DÉBITÉS SUR CE COMPTE.

14.    RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.

1. 1. Arbitrage.

CLAUSE D’ARBITRAGE – IMPORTANTE – VEUILLEZ EXAMINER – AFFECTE VOS DROITS

1.    TOUT LITIGE ENTRE NOUS SERA TRANCHÉ PAR ARBITRAGE ET NON PAR UN TRIBUNAL OU UN PROCÈS DEVANT JURY.

2.    SI UN LITIGE FAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE RÉCLAMATION COLLECTIVE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS, Y COMPRIS DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE COLLECTIF OU D’UNE CONSOLIDATION D’ARBITRAGES INDIVIDUELS.

3.    L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE ET LES DROITS À L’APPEL DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET AUCUN AUTRE DROIT QUE NOUS AURIONS ET QUE VOUS AURIEZ AU TRIBUNAL NE PEUT S’APPLIQUER À UN ARBITRAGE.

En cas de litige entre vous et nous concernant les Services, nous essayerons de le résoudre en discutant. Si nous ne parvenons pas à le résoudre de cette manière, vous et nous acceptons d’arbitrer tous les litiges et toutes les réclamations entre nous. Cet
Accord d’arbitrage est destiné à une interprétation large. Cela inclut, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la relation entre nous, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique; (ii) les réclamations antérieures au présent accord ou à tout accord antérieur (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations relatives à la publicité); (iii) les réclamations qui font actuellement l’objet d’un prétendu recours collectif dans lequel vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié; et (iv) les réclamations qui peuvent survenir après la résiliation du présent Accord. Les références au terme « nous » dans la présente Section 15 incluent les Tiers bénéficiaires, et les références aux termes « vous » et « nous » dans la présente Section 15 incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs dans l’intérêt, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi que les utilisateurs ou les bénéficiaires autorisés ou non des Services ou du Système en vertu du présent Accord ou d’accords antérieurs conclus entre vous et nous. Si le droit fédéral prévoit qu’une réclamation ou un litige n’est pas soumis à l’arbitrage obligatoire, la présente clause d’arbitrage ne s’appliquera pas à cette réclamation ou à ce litige. TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT LITIGE DOIT ÊTRE ARBITRÉ PAR UN SEUL ARBITRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR
DE RECOURIR À L’ARBITRAGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE. Les litiges seront tranchés selon les règles commerciales applicables de l’American Arbitration Association (800-778-7879 ou www.adr.org). Vous pouvez obtenir une copie des règles en visitant le site Internet de l’AAA.

Les arbitres doivent être des avocats ou des juges à la retraite et doivent être sélectionnés conformément aux règles applicables. L’arbitre doit appliquer le droit matériel en vigueur et les règles applicables en matière de prescription. Sauf disposition contraire de la loi applicable, l’audience d’arbitrage se déroulera dans le district fédéral dans lequel vous vivez. Chaque partie est responsable de ses propres frais d’avocat, d’expert et autres, à moins que l’arbitre ne les accorde en vertu de la loi applicable. Si les règles de l’organisme d’arbitrage choisi sont en contradiction avec la présente clause, ce sont les dispositions de la présente clause qui prévalent. La sentence de l’arbitre sera finale et liera toutes les parties, mais l’une ou l’autre des parties peut faire appel de la sentence de l’arbitre conformément aux règles de l’organisme d’arbitrage. Tout arbitrage en vertu de la présente clause d’arbitrage est régi par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (9 U.S.C. §1 et. seq.) et non par une quelconque loi d’État concernant l’arbitrage. Les Parties reconnaissent et conviennent en outre que le présent Accord (i) n’est pas un contrat en vertu duquel une personne est autorisée à acheter un véhicule de PACCAR pour le revendre à une autre personne, ou à réparer ou à entretenir un véhicule proposé par PACCAR; (ii) n’est donc pas un « contrat de franchise de véhicule automobile » au sens du 15 U.S.C. §1 226; (iii) n’est pas soumis ou régi par les dispositions du 15 U.S.C. §1 226; (iv) n’est pas soumis ou régi par la Loi ou toute autre loi de franchise de concessionnaire étatique ou fédérale; et (v) est entièrement soumis aux dispositions de la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, 9 U.S.C. §1, et seq.

Vous conservez le droit de saisir le tribunal des petites créances pour les litiges ou les réclamations relevant de la compétence de ce tribunal. Vous et nous conservons tout droit à des mesures d’exécution extrajudiciaires. Tout tribunal compétent peut statuer sur la sentence arbitrale. La présente clause d’arbitrage restera en vigueur après résiliation du présent contrat. Si une partie de cette Clause d’arbitrage, autre que les renonciations aux droits d’action collectifs, est considérée ou jugée inapplicable pour une raison quelconque, le reste restera applicable. Si une renonciation aux droits d’action collectifs est considérée ou jugée inapplicable pour une raison quelconque dans l’affaire dans laquelle les allégations de recours collectif ont été formulées, le reste de la présente Clause d’arbitrage sera inapplicable.

Toute partie qui envisage de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier recommandé, un Avis de litige écrit (« Avis »). L’Avis à PACCAR doit être envoyé à l’adresse suivante : Legal Department, PACCAR Inc, P.O. Box 1518 Bellevue, WA 98009. L’Avis doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (b) définir les dommages spécifiques réclamés. Si vous et nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis, vous ou nous pouvons entamer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par nous ou vous ne sera pas divulgué à l’arbitre.

B. Droit applicable. Dans toute la mesure autorisée par la loi, et sauf disposition contraire de la Section 15A ci-dessus, le présent Accord et tout litige en découlant ou s’y rapportant seront régis par les lois de l’État du Delaware, sans tenir compte des principes de conflit de lois, et par tout tarif applicable, quel que soit l’endroit où il est déposé.

C. Délais. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE PACCAR, OU DE TOUT TIERS BÉNÉFICIAIRE, PLUS D’UN AN APRÈS LA RÉCLAMATION, OU DANS LE DÉLAI LE PLUS COURT AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE SI CE DÉLAI EST SUPÉRIEUR À UN AN.

15.    RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES GÉNÉRAUX.

1. 1. Avis; communiquer les uns avec les autres. Sauf disposition contraire dans les Dispositions d’arbitrage dans la Section 15 ci-dessus, tout avis écrit de votre part requis par le présent Accord, autre que les demandes d’activation, de désactivation ou de retrait, prendra effet lorsque nous le recevrons à l’adresse suivante : Legal Department, PACCAR Inc, P.O. Box 1518 Bellevue, WA 98009. Tout avis écrit de notre part requis par le présent Accord prendra effet lorsqu’il sera transmis par courriel à l’adresse de courriel figurant dans nos dossiers, ou deux jours après son expédition par voie postale à l’adresse de facturation figurant dans nos dossiers.

   2. Autres personnes couvertes par le présent Accord. L’opérateur de téléphonie mobile, tous les autres Fournisseurs de services, nos sociétés affiliées, ainsi que les sociétés affiliées de chacun d’entre eux sont les bénéficiaires prévus du présent Accord. Vous vous engagez à informer tous vos passagers, invités, conducteurs ou propriétaires ultérieurs de votre Véhicule de nos droits et des autres conditions du présent Accord.

   3. Notre relation. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les parties ou tout tiers bénéficiaire. Aucune des parties n’a, en vertu du présent Accord, le droit, le pouvoir ou l’autorité d’agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.

   4. Cession. Nous pouvons céder le présent Accord ou vos obligations de paiement en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, à une personne de notre choix. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord ou vos obligations à une autre personne sans notre consentement écrit préalable. Toute cession de votre part sans ce consentement sera nulle et non avenue.

   5. Dispositions diverses. Le présent Accord (y compris les présentes conditions générales, la Déclaration de confidentialité de PACCAR, l’Accord de garantie et tout autre document relatif aux Services de connectivité pour camions qui y est incorporé) constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous.  En cas de conflit entre le présent Accord et la Déclaration de confidentialité de PACCAR, la Déclaration de confidentialité prévaudra. Le présent Accord remplace toute autre entente ou représentation entre nous, orale ou écrite, passée ou présente. Si un terme ou une disposition du présent Accord est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucun autres terme ou disposition du présent Accord et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction. Si un tribunal ou un arbitre décide qu’un terme ou une disposition du présent Accord est invalide, illégal ou inapplicable, ce tribunal ou cet arbitre modifiera le présent Accord de manière à ce que l’intention initiale de cette disposition soit aussi proche que possible afin que les transactions envisagées par le présent Accord soient réalisées telles qu’elles ont été envisagées à l’origine, dans la mesure du possible. Si une partie du présent Accord est considérée comme invalide ou inapplicable par un tribunal ou par un arbitre, le reste de l’Accord restera applicable. Même après l’expiration du présent Accord, ses dispositions régiront tout litige découlant de celui-ci ou s’y rapportant (à moins qu’il n’ait été remplacé par un nouvel accord entre nous). Elles lieront également vos héritiers et successeurs ainsi que nos successeurs. Aucune renonciation à une partie du présent Accord ou à une violation de celui-ci dans un cas donné ne nous oblige à renoncer à un autre cas ou à une autre violation. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, NOUS POUVONS DÉCIDER DE VOUS FOURNIR VOLONTAIRE UN SERVICE, MÊME SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS REQUISES. CELA NE CONSTITUERA PAS UNE RENONCIATION ET NE NOUS OBLIGERA PAS À LE RECOMMENCER. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUT CE QUI PEUT RÉSULTER DE LA FOURNITURE D’UN TEL SERVICE.